1. Généralités
Une fois acceptées de façon expresse ou tacite, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures même si la commande nous parvient par téléphone, fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Sauf accord contraire de notre part, toute affaire traitée avec notre société comporte l’acceptation sans réserve des conditions qui suivent. Toute clause contraire ou réserve inscrite dans la commande de l’Acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par la SA BRAGARD, est réputée sans effet. Les marchandises commercialisées par BRAGARD sous les marques Bragard, Clinic Dress, Fristads Kansas sont exclusivement destinées à un usage professionnel et sont réputées avoir un rapport direct avec l’activité professionnelle de l’acheteur.
2. Prix
Tous nos prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, TVA et frais de port en sus.
3. Frais de port
Belgique et Luxembourg : € 11,95 hors TVA.
Franco de port à partir de € 150 (hors taxes) sauf paiement comptant.
4. Commande
Les commandes transmises à BRAGARD sont fermes et définitives pour l’Acheteur. Tout contrat de vente n’est réputé parfait qu’après accord de BRAGARD. En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, BRAGARD en avertira le client par courrier et il sera procédé au remboursement dans les 30 jours de la date de livraison convenue sauf autre accord entre les parties. Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement d’avance. Chaque nouveau catalogue annule et remplace l’édition précédente; il rend caduques les spécifications techniques, prix, références et conditions de vente précédents. En raison des altérations pouvant exister du fait de leur représentation, les caractéristiques des articles (dimensions, nuances de couleur, photographies, etc.) figurant sur nos catalogues et sur notre site Internet, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification même après réception de la commande que nous jugerons opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles des articles commandés puissent en être affectées. Aucune demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte après transmission de la commande par BRAGARD.
5. Garantie satisfait ou remboursé
Vous venez de recevoir votre colis: essayez vos vêtements. Au cas où ils ne conviendraient pas, veuillez nous les retourner dans 14 jours suivant de réception; nous vous les échangerons ou rembourserons. Pour cela, adressez-nous votre envoi en port payé en joignant à l'intérieur du colis le bordereau de livraison dûment complété, au verso, de vos remarques et instructions. Les étiquettes des articles retournés doivent être obligatoirement jointes à la marchandise. Cette garantie ne s'applique qu'à des articles neufs, ni souillés, ni lavés, en aucun cas des articles de confection spéciale ou encore brodés ou sérigrahiés. Pour des raisons d'ordre pratique, notre garantie ne peut jouer que sur 14 jours, pas au-delà. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les retours de marchandises se font à l'adresse suivante mais sont refusés s'ils sont contre-remboursement :
BRAGARD S.A.
Axis Gate – Rue du Fond Cattelain, 2
1435 Mont-Saint-Guibert
Belgique
Les frais de retour sont à la charge du client.
6. Réclamations
En cas de vice apparent, il appartient au client de formuler ses réclamations au plus tard dans les 8 jours ouvrés à compter de la livraison et ce par LRAR, le cachet de la Poste faisant foi. A défaut pour l’acheteur de respecter ce délai, le vendeur sera, de convention expresse, exonéré de toute responsabilité. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur, sur les livraisons concernées ni éventuellement sur d’autres. Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l’échange pur et simple d’un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Tout autre dédommagement est exclu. Notre responsabilité ne peut en outre être recherchée en cas de défaut ou d’avarie provoqué par l’usure naturelle, par une utilisation fautive du client notamment contraire aux préconisations d’usage, par le fait d’un tiers et notamment du transporteur et enfin en cas de force majeure. Quel que soit le vice ou défaut de conformité allégué et si l’acheteur entend engager une action judiciaire, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action sera prescrite.
7. Propriété Intellectuelle – Contrefaçon
L'ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le catalogue sont la propriété exclusive de BRAGARD ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le catalogue. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
8. Personnalisation - Logo
Seulement possible sur commande. BRAGARD se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Tout bon à tirer daté et signé du Client dégage entièrement la responsabilité de BRAGARD en cas d'erreur ou d'omission commise par le client. Les fichiers étant fournis par le Client, BRAGARD s'engage uniquement à restituer les couleurs visibles sur écran ou sur papier à en-tête. Sur ces supports, ces couleurs ne sont pas contractuelles. Une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus. Seule la transmission de la charte graphique complète engage la responsabilité de BRAGARD. Le Client certifie qu’il possède le droit de reproduction des dessins et des marques pour les références exclusives (exemples : écusson, vêtement, etc.).
9. Transfert des risques
Indépendamment du transfert de propriété, les risques sont, dans tous les cas, transférés à l’acquéreur au moment de la sortie des marchandises des locaux de BRAGARD et de leur prise en charge par le transporteur même en cas de vente payable contre remboursement. Ainsi tous nos envois voyagent aux risques et périls du destinataire.
Dans tous les cas, il appartient au Client :
- de vérifier au moment de la réception l’état du colis (ouvert ou non, carton non altéré, déchiré ou mouillé),
- de porter des réserves en cas de doute sur le bordereau de livraison et de refuser un colis endommagé de façon significative.
- de vérifier la quantité des marchandises reçues après ouverture des colis.
Tout produit manquant ou tout refus pour colis endommagé, devra impérativement être signalé le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, par courrier adressé à BRAGARD par courrier, par fax ou par mail. Tout refus ou manquant signalé après ce délai ne sera pas pris en compte et BRAGARD sera dégagée de toute responsabilité. Inversement si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, BRAGARD procèdera alors soit au remboursement du (des) produit(s) manquant(s) ou refusé (s), soit à sa (leur) réexpédition. En cas d’avarie survenue au cours du transport, l’acheteur doit notifier sa réclamation au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article du code de commerce.
10. Délai de livraison
Nos délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement. Aucun retard de quelque nature que ce soit, même en cas de force majeure ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à une retenue ou à des dommages et intérêts. Le délai de livraison des commandes passées sur www.bragard.be correspond à l’addition du temps nécessaire à la préparation de la commande et du temps d’acheminement du colis à l’adresse de livraison. Nous faisons tout notre possible pour que les commandes soient expédiées dans les meilleurs délais. Les commandes sont généralement préparées en 5 à 10 jours ouvrés. Pour les produits personnalisés, compter 5 à 6 semaines pour la livraison.
11. Modalités de paiement
Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf stipulation contraire. A défaut de paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré de 20% avec minimum de 25€ à titre d'indemnité forfaitaire. En outre, les intérêts de retard au taux de 1% par mois seront dus à dater de l'échéance, sans qu'il soit besoin de sommation ou de mise en demeure. En cas de contestation quelconque et d'actions en recouvrement, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Nos prix sont établis franco HT et TTC (dont TVA 21%). Franco de port à partir de 250€ (hors taxes), sauf paiement comptant. Participation port et emballage : € 11,95. Ils sont calculés sans frais financiers, c'est-à-dire pour un paiement au livreur, sans frais. Ils sont indiqués sans garantie. Ils peuvent être sujets à modification, suite à un changement de taux, en fonction de la législation. Photos non contractuelles.
12. Clause de Réserve de Propriété
Les marchandises demeurent la propriété de BRAGARD jusqu’au complet paiement du prix. Le client devra faire assurer après livraison les biens contre les pertes, dégâts ou vols et prévenir BRAGARD de toute garantie ou de toute mesure prise par des tiers sur lesdites marchandises, par exemple de saisie pratiquée sur les biens faisant l’objet de ladite réserve de propriété. En cas de non-paiement d’une seule échéance, notre société peut exiger la restitution de tous les biens livrés aux frais et risques du client, même ceux dont le paiement n’est pas encore échu. En cas de paiement partiel, les acomptes perçus resteront acquis à BRAGARD en réparation forfaitaire du préjudice que l’inexécution du contrat lui aura fait subir nonobstant la revendication et la restitution des marchandises non intégralement payées.
13. Loi applicable et Tribunaux compétents
Les présentes conditions et leurs suites sont exclusivement régies par la loi belge. Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions, ou aux ventes des produits au client ou, plus généralement, aux relations entre BRAGARD et le client, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Cette clause attributive de compétence s’applique même en référé, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.